Foire aux questions

Conformément au Code du Travail, l’adhésion à un SPSTI est obligatoire pour tout employeur ou entreprise dès lors qu’elle embauche un ou plusieurs salariés quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail.

La localisation de votre entreprise détermine le Service de Prévention et de Santé au travail auquel vous devez adhérer. L’ASMIS assure le suivi en prévention et santé au travail des entreprises et salariés de la Somme conformément à l’agrément délivré par la DREETS.

L’adhésion s’effectue en ligne sur notre portail adhérent accessible via notre site internet. 

Avant de débuter votre demande de pré-adhésion, nous vous recommandons de vous munir des informations suivantes :

• N° de SIRET

• Code NAF

• N° de Sécurité Sociale et informations personnelles de chaque salarié : date de naissance, intitulé du poste, date d’embauche

• Code PCS..

Si vous rencontrez des difficultés dans cette démarche, vous pouvez contacter notre service adhérent par mail à l’adresse adhesion@asmis.net

En tant qu’employeur, vous pouvez choisir de vous déclarer dans votre effectif et bénéficier d’un suivi en prévention et santé au travail au même titre que vos salariés. (Si vous êtes gérant salarié cette déclaration est obligatoire)

Même si votre salarié a plusieurs employeurs, vous devez le déclarer. Depuis le 1er janvier 2024, le décret N° 2023-547 du 30 juin 2023 prévoit un suivi mutualisé de l’état de santé des salariés pluri-employeurs. 

 Ce décret s’applique pour les salariés réunissant les critères suivants : 

• Plusieurs contrats de travail simultanés 

• Une même catégorie de suivi 

• Une même catégorie d’emploi (code PCS) 

La cotisation est répartie à parts égales entre les employeurs concernés sur les bases des effectifs déclarés, après vérification par l’ASMIS, que les critères soient bien réunis.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux particuliers employeurs, ni aux intérimaires.

Les entreprises de travail temporaire disposent de deux comptes distincts. Lors de votre adhésion, vous devrez enregistrer vos salariés permanents. 

Les salariés en contrat d’intérim, mis à disposition par l’entreprise de travail temporaire seront déclarés sur un compte spécifique dans le portail adhérent. Pour la création de ce compte, merci de contacter le service adhésion : adhesion@asmis.net

Pour les entreprises de travail temporaire, situées hors de notre secteur d’agrément et mettant à disposition des intérimaires en suivi individuel renforcé, dans les entreprises utilisatrices de notre secteur d’agrément, merci de contacter le service adhésion : adhesion@asmis.net   

Les travailleurs indépendants ont désormais la possibilité de s’affilier à un Service de Prévention et Santé au Travail afin de bénéficier d’une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. 

Vous pouvez compléter votre demande d’affiliation sur notre portail adhérent ou contacter notre service adhésion pour tout complément d’information à l’adresse adhesion@asmis.net

Si certains de vos salariés travaillent dans notre secteur de compétence géographique, vous pouvez adhérer à l’ASMIS en tant que Service de Prévention et Santé au Travail de proximité.

Vous pouvez réaliser votre demande de pré-adhésion pour vos salariés éloignés sur notre portail adhérent.

Nous vous demanderons également de nous faire parvenir la fiche d’entreprise concernant votre siège social, établie par votre médecin du travail référent.

La déclaration des salariés est effectuée par l’employeur et sous sa responsabilité via le portail adhérent.

Tout nouveau salarié embauché doit être déclaré à l’ASMIS, la DPAE ne remplace pas la déclaration par l’employeur de son salarié. 

Au cours de l’année, l’effectif de l’entreprise doit être mis à jour régulièrement sur le portail adhérent en déclarant les nouvelles embauches et les départs des salariés. 

Afin de bien vous accompagner, il est important de nous communiquer les changements administratifs de votre entreprise (fusion, cession, fermeture, adresse, téléphone, adresse de facturation, numéro de SIRET,….).

Ces informations permettent à l’ASMIS de bien assurer le suivi médical des salariés et de garantir la fiabilité de la facturation et des communications avec l’employeur.

Certaines modifications peuvent être effectuées directement sur votre portail adhérent. Si vous rencontrez des difficultés dans l’utilisation de celui-ci, vous pouvez contacter notre support à l’adresse hotline@asmis.net 

Selon la réglementation, le montant de la cotisation est fixé sur la base d’un tarif par salarié. Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire par salarié est approuvé, chaque année, par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration. 

La cotisation est due pour chaque salarié employé dans l’année civile et n’est pas liée au nombre et à la périodicité des rendez-vous santé travail de votre salarié. 

Votre cotisation annuelle comprend : 

• le suivi individuel de l’état de santé de vos salariés à travers les différents types de visites 
• les conseils et l’expertise du médecin du travail et de son équipe pluridisciplinaire
• l’action en milieu de travail : étude de poste de travail, participation au CSSCT, aide à l’élaboration du DUERP, réalisation d’études métrologiques, analyse des FDS, création et mise  à jour de la fiche d’entreprise, actions de sensibilisation collective à la prévention des risques professionnels, accompagnement dans la prévention des RPS….
• la prévention de la désinsertion professionnelle
• le portail adhérent
• la mise à disposition d’outils d’aide à l’évaluation des risques professionnels : module de formation en e.learning, catalogue des outils de prévention,…
• des invitations aux évènements annuels, à des conférences en ligne, matinée portes ouvertes
• la newsletter adhérent mensuel
• le magazine Entreprise et Santé

Vidéo : comprendre la cotisation

Vous pouvez retrouver l’ensemble de notre offre de services inclut dans votre cotisation en consultant notre brochure sur le site internet.

Pour toute question relative à votre facture, vous pouvez contacter notre service facturation par mail à l’adresse facturation@asmis.net  

Le travailleur qui n’est pas exposé à certains risques règlementaires bénéficie d’un suivi individuel simple (SI) ou d’un suivi individuel adapté (SIA), dans le cadre de visites d’information et de prévention.

Il est convoqué en visite tous les 5 ans s’il est en SI et tous les 3 ans s’il est en SIA.

Le travailleur qui est exposé à certains risques règlementaires bénéficie d’un suivi individuel renforcé (SIR). Il est convoqué en examen médical tous les 4 ans, avec une visite intermédiaire à 2 ans.

Objectif : s’assurer que l’état de santé du travailleur est toujours compatible avec le poste de travail occupé et l’informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et sur le suivi médical nécessaire. Tracer dans le dossier médical en santé au travail les expositions professionnelles. 

La fréquence des visites médicales et des suivis dépend des risques professionnels spécifiques à l’ entreprise et aux risques déclarés pour chaque salarié. Trois types de suivi (Suivi Individuel, Suivi Individuel Adapté, Suivi Individuel Renforcé) sont possibles avec une orientation vers un professionnel de santé (médecin, collaborateur médecin, infirmier) en fonction de cette catégorie. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter sur notre site internet le schéma individuel du suivi de l’état de santé des salariés. 

Oui, il est possible d’annuler le rendez-vous en contactant votre assistante médicale au minimum 2 jours ouvrés avant la date prévue. Vous retrouverez les coordonnées de votre assistante médicale sur la convocation ou sur votre portail adhérent. 

Conformément  à l’article 14-4 du règlement intérieur, les absences non excusées sont  facturées.

Dans le cas d’une absence imprévue et justifiée (maladie, enfant malade, force majeure…), l’employeur a la possibilité d’adresser à l’ASMIS un justificatif de l’absence à postériori afin que celle-ci soit traitée comme absence excusée.

Oui, en vue de favoriser le maintien dans l'emploi, le travailleur en arrêt de travail peut bénéficier d'une visite de pré-reprise.

Il sera alors reçu par un professionnel de santé de l’ASMIS.

Cette visite est organisée à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la CPAM, du travailleur ou du médecin du travail. 

Elle ne peut pas être demandée par l’employeur. Cependant, en cas d’arrêt supérieur à 30 jours, l’employeur doit informer le travailleur de cette possibilité.

Non, la visite de reprise n’est obligatoire que dans les cas suivants : 

• après un congé de maternité, 

• après une absence pour cause de maladie professionnelle, 

• après une absence d’au moins 60 jours pour maladie non professionnelle ou accident de la vie courante,

• après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail.

La visite doit être demandée par l’employeur auprès du service. Elle a pour objectif de s’assurer que l’état de santé du travailleur est toujours compatible avec le poste de travail qu’il doit reprendre et, en cas de besoin, prescrire des restrictions ou aménagement de poste.

Oui : le salarié comme l’employeur (en dehors d’un arrêt) peuvent demander une visite.

C’est également le cas du médecin du travail.

Oui, le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires :

- à la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;

- au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du travailleur ;

- au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel du travailleur.